MAISON B / GROUP’ENR / HAPAC : la société active

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Derrière ces noms, on trouve une entreprise ayant une politique commerciale qui a attiré notre attention.

Un des points forts de l’ADC LORRAINE est son ancienneté ( 39 ans ) qui lui permet de découvrir dans le paysage les sociétés agissant avec des méthodes parfois discutables. Cette société créée en février 2015 fait signer des contrats de vente sur les énergies renouvelables ou la production d’eau chaude exclusivement lors de foires expositions.

Pour les contrats que nous avons pu examiner, la case comptant est systématiquement cochée même si un crédit est prévu. Cela prive en apparence le consommateur de la possibilité de se rétracter dans le délai de 14 jours annulant aussi de facto le contrat de vente.

Les informations nécessaires pour l’exécution du contrat ne sont JAMAIS prises avant la signature mais TOUJOURS lors d’une visite au domicile dans les jours qui suivent. Cette démarche viole les dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation. Cela peut permettre l’annulation de la vente avec restitution de l’acompte ! La promesse de gros rabais est aussi un argument utilisé…

Pour résumer, nous retrouvons les méthodes utilisées par certains cuisinistes. VOGICA, une société experte en la matière, a tellement abusé de la situation qu’une jurisprudence considérable existe. L’arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2008 ( 16 pages ! ) est un recensement de presque toutes les méthodes utilisables.

Si vous souhaitez résilier le contrat, nous pouvons vous aider. En effet, la société à une obligation d’informer pré-contractuelle. Cela signifie que la visite technique doit toujours avoir lieu AVANT la signature et pas APRES. A défaut, le bon de commande est frappé de nullité.

Vous pouvez nous contacter :

ADC LORRAINE,
3/5 Rue Guerrier de Dumast,
54000 NANCY

Notre seule demande sera que vous soyez adhérent. Le prix est de 47 € pour un an avec l’abonnement à la revue trimestrielle. Vous pouvez la faire sur le site sécurisé dont vous trouverez le lien ci-dessous :

adhésion ou ré adhésion par ADC LORRAINE

Nous avons besoin du contrat que vous avez signé. Vous pouvez nous l’envoyer par mail à l’adresse mail indiquée ci-dessus. Nous vous donnerons les informations qui vous seront utiles.

Cordialement,
Le service juridique

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