Détectives privés : le nouveau code de déontologie

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Le nouveau code de déontologie des détectives privés a été publié le 10 juillet 2012 par décret n° 2012-870.

Ce code a la même valeur que les autres codes car publié au JO. Les obligations prévues s’imposent donc aux professionnels de ce secteur d’activité. Vous pouvez le consulter dans le lien ci-dessous :

Code de déontologie des déctectives privés : Le décret 2012-870

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