Fishing : la décision de la Cour de Cassation

VOIR LE CONTENU EN PDF

De nombreux consommateurs sont victimes de l’arnaque au fishing. Il s’agit de convaincre les internautes, par des faux messages, de donner des coordonnées bancaires.

L’arrêt n° 15-1802 rendu le 18 janvier 2017 que vous allez trouver ci-dessous est important.

L’arrêt de la Cour de Cassation n° 15-18102

Nous publions les attendus de la haute cour :

“Mais attendu que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; qu’ayant souverainement retenu qu’il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X… avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par négligence grave, des éléments d’identification strictement confidentiels ayant permis les paiements contestés et que la Caisse se bornait à évoquer l’hypothèse d’un « hameçonnage », en prétendant que M. X… avait certainement répondu à un courriel frauduleux qu’il pensait émaner de la Caisse pour qu’il renseigne un certain nombre de points dont les identifiants, mots de passe et codes de clefs qui permettent de réaliser les opérations à distance, sans en apporter la démonstration, c’est exactement que la juridiction de proximité, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et a procédé à la recherche prétendument omise, a accueilli la demande de remboursement de M. X… ; que le moyen n’est pas fondé ;”

Nous avons maintenant une position claire et simple. Sauf pour la banque de prouver votre faute intentionnelle ou par imprudence, la banque devra vous rembourser.

En cas de refus, contactez nous par mail à l’adresse contact@adcfrance.fr.

Article précédent
Données personnelles : les vérifications à faire
Article suivant
Rançongiciel : les recommandations de sécurité

À voir également…

Menu
Zoom -/+