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Les consommateurs victimes d’infractions pénales peuvent être indemnisées si le ou les auteurs sont insolvables.…
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La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée,…
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L’INC a publié sur sont site Internet une fiche de présentation du fonctionnement du juge…
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Le vol ou l’usurpation des plaques d’immatriculation sont plus fréquents qu’il n’y parait ! Il…
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Le vol de fichier est considéré comme de l’abus de confiance. La Cour de Cassation…
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