Cette triste situation se termine souvent en justice.
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014 a rejeté la demande des parents. Elle a estimé que le restaurant avait respecté ses obligations. Nous publions cet arrêt :
La Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2014 a rejeté la demande des parents. Elle a estimé que le restaurant avait respecté ses obligations. Nous publions cet arrêt :
L’arrêt de la Cour de Cassation n° 12-29637