Soldes : les informations de la DGCCRF

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Nous publions un article de la DGCCRF sur le sujet qui intéresse toujours les consommateurs.

Pour la Meurthe et Moselle, elles sont fixées du 26 juin au 6 aout 2019. La plaquette que nous publions ci-dessous donne les dates pour l’ensemble du territoire. Elle contient aussi des informations intéressantes :

Soldes : ce que vous devez savoir

Nous publions l’article du Code de Commerce régissant cette période. Vous noterez qu’il n’y a plus d’obligation d’avoir des marchandises en stock au minimum un mois avant les soldes… On peut donc vendre n’importe quoi…

Article L310-3

Modifié par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 – art. 62

I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d’une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d’autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l’année civile, comme suit :

1° Deux périodes d’une durée de six semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l’article L. 121-16 du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu’il fixe pour tenir compte d’une forte saisonnalité des ventes, ou d’opérations commerciales menées dans des régions frontalières ;

2° Abrogé.

Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l’emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.

NOTA :
Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, article 60 II, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Pour conclure, les soldes sont une période intéressante pour les consommateurs mais demandent de garder les réflexes habituels !

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