Commission des Clauses Abusives : l’apport aux relations entre consommateurs et professionnels.

VOIR LE CONTENU EN PDF

Nous sommes soumis au droit des contrats. Grande est la tentation pour les professionnels d’imposer des clauses un peu trop favorables.

La Commission des Clauses abusives analyse les contrats, voit si les clauses ne sont pas déséquilibrées au profit des professionnels.

Elle publie ensuite des avis ou des recommandations qui sont souvent retenus par les juges. C’est donc un organisme important.

Nous publions la recommandation sur les contrats d’énergie :

Recommandation N°14-01 Contrats de fourniture de gaz et d’électricité

Elle révèle des abus que nous espérons voir disparaitre.

Article précédent
DGCCRF : les dossiers.
Article suivant
Produits en rappel signalés par la DGCCRF ou toute autre source.

À voir également…

Menu
Zoom -/+