Logement meublé : les réponses de la jurisprudence.

Logement
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Ce secteur du logement est souvent source de problème.

Il concerne souvent les étudiants peu informés. La Cour de Cassation a rendu de nombreux arrêts en la matière. La base légale de la relation contractuelle est déterminée par l’article L. 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitat reproduit ci-dessous.

Attention il y a plusieurs versions :

  • La version au 27 mars 2014 née de la loi ALUR. Elle concerne tous les baux signés à partir de cette date. Le changement n’est pas anodin. Il aligne les baux de logements meublés sur ceux de la loi du 6 juillet 1989 avec toutes les obligations nées de la loi…

Article L. 632-1 du Code de la Construction et de l’Habitat :

Code de la construction et de l’habitation – Article L632-1

Les baux signés avant cette date restent soumis à la législation antérieure que nous reproduisons ci-dessous :

Code de la construction et de l’habitation – Article L632-1

Nous publions également la recommandation n° 13-01 de la Commission des Clauses Abusives :

Recommandation n° 13-01 relative aux contrats de location non saisonnière de logement meublé – BOCCRF du 13.09.2013

Commençons par la définition du logement meublé :

L’arrêt n° 07-20980 du 04/02/2008

L’arrêt n° 12-12957 du 05/02/2013

La durée est pour le bailleur d’un an voire de 9 mois pour les étudiants :

L’arrêt n° 12-17768 du 22/05/2013

Le départ est parfois conflictuel. Il doit être respecté un préavis d’un mois avec état des lieux :

L’arrêt n° 07-13294 du 15/10/2008

L’arrêt n° 07-20980 du 04/02/2008

L’arrêt n° 08-13672 du 12/05/2009

L’arrêt n° 10-11580 du 01/02/2011

L’établissement de l’état des lieux de sortie :

L’arrêt n° 13-11442 du 06/05/2014

En cas d’expropriation, le bailleur a l’obligation de reloger les occupants soumis à ce régime juridique :

L’arrêt n° 08-17381 du 04/11/2009

Nous vous conseillons d’adresser un courrier recommandé avec AR pour signifier la fin du bail et le début du préavis. Bien évidemment, nous n’avons pas encore de jurisprudence sur le nouveau régime. Celle-ci sera mise en ligne au fur et à mesure de nos trouvailles.

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