Le rétablissement d’un édifice devenu légal par prescription n’est pas possible.

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La situation est plus courante qu’il n’y parait. On ne peut pas reconstruire un édifice si celui-ci est illégal.

L’arrêt de la Cour de Cassation que nous publions est très clair. La véranda construite sans l’accord de la copropriété ne pouvait plus être démolie compte tenu de la prescription MAIS la prescription ne joue pas si l’ancienne est détruite et remplacée.

Nous publions l’arret :

L’arrêt n° 13-12751 du 24.09.2014

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