Juge de proximité : le fonctionnement

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L’INC a publié sur sont site Internet une fiche de présentation du fonctionnement du juge de proximité.

Ce magistrat intervient dans de très nombreux domaines de la vie courante et notamment celui du droit de la consommation. Sa compétence va jusqu’à 4000 €. Mais il ne fait pas tout et certains domaines restent de la compétence du Tribunal d’Instance. Pour en savoir plus, nous vous mettons ci-dessous le lien vers la page de l’INC :

LA DÉCLARATION AU GREFFE, SAISINE SIMPLIFIÉE DU TRIBUNAL D’INSTANCE

Attention ! Avant de le saisir, vous devez auparavant avoir tenté à l’amiable de régler le litige. Nous sommes des interlocuteurs reconnus pour cette partie préalable du dossier.

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