Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

VOIR LE CONTENU EN PDF

La confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse est une peine justifiée, rappelle la Cour de cassation dans une décision du 10 février 2016.

Il arrive, emportés par l’élan, que certains automobilistes commettent de grand excès de vitesse. Gare aux conséquences ! La cour de cassation a estimé justifiée la saisie définitive de la voiture…

Grand excès de vitesse : attention à la confiscation du véhicule

Article précédent
Juge de proximité : le fonctionnement
Article suivant
CIVI – SARVI : L’Indemnisation des victimes d’infractions pénales en cas d’insolvabilité

À voir également…

Menu
Zoom -/+