Les délibérations de la CNIL

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L’AUTORISATION DE LA CNIL DU 20 JANVIER 1997, DELIBERATION N°488814

La « base prévention des impayés » est déclarée à la CNIL sous le n°488814. Elle a fait l’objet d’une demande d’autorisation acceptée par la CNIL. Ainsi, elle permet au GIE Préventel de mettre en œuvre un fichier de recensement des impayés dans le secteur de la téléphonie mobile et fixe. Elle précise que l’inscription au fichier ne doit dépasser 3 ans dans le cas d’une infraction unique (impayé) ou 5 ans dans le cas d’une infraction multiple (impayé + fausse identité pour obtenir la ligne).

 

L’AUTORISATION DE LA CNIL DU 21 SEPTEMBRE 2004, DELIBERATION N°04-072

Cette délibération autorise une modification du fichier Préventel. La modification vise à abaisser le seuil d’inscription des personnes qui présentent un impayé en matière de téléphonie de 40 à 30 Euros. Pour télécharger l’autorisation de la CNIL du 21 septembre 2004délibération n° 04-072cliquez ici ! 

 

L’AUTORISATION DE LA CNIL DU 26 FEVRIER 2009, DELIBERATION N°2009-147

Cette délibération autorise une modification du fichier Préventel concernant la finalité du traitement. Celle-ci ne consiste plus seulement à recenser les impayés en matière de téléphonie mais aussi à détecter d’éventuelles anomalies liées à la souscription ou à l’exécution de contrats d’abonnements à un ou plusieurs services de communications électroniques dont l’un au moins nécessite l’utilisation d’une carte SIM ou USIM.

Pour télécharger l’autorisation de la CNIL du 26 février 2009délibération n° 2009-147cliquez ici ! 

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