Restitution des objets confiés : un commerçant doit pouvoir les restituer

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Le commerçant qui a reçu un objet en dépôt doit pouvoir le restituer. En cas de disparition ou de détérioration, il lui appartient de prouver qu’il n’a commis aucune faute ou négligence.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 1er juin 2017. Nous publions ci-dessous une fiche de service-public.com qui est intéressante :

Un commerçant doit pouvoir restituer les objets confiés par ses clients

Le commerçant à qui vous avez remis un objet doit donc, au vu de l’arrêt de la Cour de Cassation, vous le rendre ou vous indemniser. Cela signifie donc que vous devez absolument demander une preuve du dépôt de l’objet. Ce document doit bien sur le nommer, avoir une date et le décrire si besoin est.

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