Fishing / hameçonnage – fraude à la carte bancaire : Les bonnes réponses de la Cour de Cassation

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Nous devons gérer de plus en plus de dossiers nés de fraudes à la carte bancaire.

 

Cela concerne notamment :

  • Le fishing :

wikipedia donne des informations complètes sur cette arnaque.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Hame%C3%A7onnage

  • L’utilisation frauduleuse de la carte :

Cela concerne les paiements en ligne à partir du numéro de carte et de son code qui ont été piratée et vendues sur le darkweb.

La recrudescence est telle que de nombreuses procédures sont faites par les clients des banques.

Il est demandé l’application de l’article L. 133-17 du Code Monétaire et Financier. Une recherche avec ce fondement juridique permet de constater une jurisprudence constante en faveur du consommateur.

C’est bien à la banque de prouver la faute lourde. A défaut, elle doit recréditer le compte….

  • La jurisprudence :

Nous publions à titre d’exemple 5 arrêts de la haute cour rendus entre le 29 mai 2019 et 23 octobre 2019.

Ccass- 26.06.2019 pourvoi 18-12.581

Ccass- 26.06.2019 pourvoi 18-13.892

Ccass- 29.05.2019 pourvoi 18-10.147

Ccass- 29.052019 pourvoi 17-28.271

Ccass-23.10.2019 pourvoi 18-15.823

Nous publions le paragraphe essentiel de ces arrêts :

« Mais attendu, en premier lieu, que si, aux termes des articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017, il appartient à l’utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés et d’informer sans tarder son prestataire de tels services de toute utilisation non autorisée de l’instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 dudit code, dans leur rédaction alors applicable, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations ; que cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés « 

Le gras a été ajouté par nos soins.

En cas de contentieux avec votre banque, n’hésitez pas à nous contacter.

L’association fera le maximum pour vous aider.

Nous aurons besoin des documents suivants :
  • La copie du ou des extraits de compte où apparaissent les débits contestés.
  • La copie de la lettre recommandée avec AR envoyée à votre banque et de l’AR signé.
  • La copie de la plainte ou de la main courante

Il vous sera simplement demandé une adhésion à 47 € incluant l’abonnement à notre revue trimestrielle dont vous trouverez deux numéros dans les liens ci-dessous :

Les conseils pratiques pour la gestion d’un litige

Le numéro 152 de la revue Antipac

L’apparition de l’ADC France :

La revue Antipac n° 149

Vous pouvez la réaliser avec le lien sécurisé ci-dessous :

https://www.adcfrance.fr/agir-avec-ladc/devenir-adherent/

Vous pouvez aussi nous l’adresser par chèque à l’ordre de l’ADC France 3/5 Rue Guerrier de Dumast, 54000 NANCY

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