L’obligation de résultat des artisans

VOIR LE CONTENU EN PDF

Faire réaliser des travaux par une entreprise dans sa maison donne parfois des résultats contestables…

La Cour de Cassation, par un arrêt rendu le 28 octobre 2010, impose maintenant une obligation de résultat à l’entreprise :

Le pourvoi 09-16913 du 28/10/2010

Si les travaux réalisés ont été mal faits du fait d’une erreur de la société, le pourvoi qui est consultable dans le lien ci-dessus va vous aider.

Article précédent
Garantie décennale : la limitation des garanties n’est pas autorisée…
Article suivant
Garantie décennale : les informations utiles

À voir également…

Menu
Zoom -/+