Garantie décennale : les informations utiles

Garanties
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Cette garantie accordée aux immeubles neufs d’une durée de 10 ans est très importante.

Un arrêt récent de la Cour de Cassation permet de faire un point intéressant. En préambule, les entreprises ont l’obligation de communiquer les informations AVANT le commencement du chantier.

L’article 22-2 de la loi 96-603 du 5 juillet 1996 créé le 18 juin 2014 l’impose de façon formelle : loi 96-603 du 5 juillet 1996 – article 22-2

Nous publions une fiche du site service-public.fr qui fait un bon point sur le sujet : Garantie décennale en assurance construction

Mais attention ! Si le chantier est commencé avant qu’il soit déclaré à l’assurance, celle-ci refusera d’intervenir. L’arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2015 ( pourvoi 14-20246 ) est très clair. Nous le reproduisons ci-dessous :

L’arrêt de la Cour de Cassation du 30 juin 2015 – pourvoi n° 14-20246

Exigez ce document très important avant la signature du contrat ou du devis. En cas de refus ou de non remise de l’attestation ou des informations sur les documents commerciaux, refusez de signer quoi que ce soit.

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