Garantie décennale : la limitation des garanties n’est pas autorisée…

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Parmi les assurances existantes, la garantie décennale est vitale. Mais elle peut coûter cher à un assureur…

La cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 13 décembre 2013, a rappelé à l’ordre un assureur. En effet, le contrat limitait les parties de la maison couverte par cette garantie. Perdu ! Nous publions l’arrêt ci-dessous :

L’arrêt 13-11441 du 13/12/2013

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