Expertise bidon : la solution de la Cour de Cassation

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Nous nous heurtons régulièrement à la mauvaise foi des sociétés qui nous produisent des expertises bidons pour rejeter les demandes des clients.

L’arrêt que nous publions ci-dessous va aider ces sociétés à mieux gérer la situation ! Ne ratez pas les parties en gras de ce jugement très important ! Vous pouvez le citer dans votre recommandé avec AR si on vous oppose une soit disant expertise faite par le SAV de la marque ou de l’un de sous-traitants !

Arrêt 05-11774

Nous remercions l’UFC 92 Hauts de Seine Nord de cette information

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