Pannes successives sur une voiture : la position de la Cour de Cassation

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Selon la haute cour, les pannes successives relèvent du domaine des garanties et pas des vices cachés.

Cette situation est fréquente hélas… Il peut être tentant d’utiliser les articles visant les vices cachés.
L’arrêt que nous publions ci-dessous est très clair :

L’arrêt n° 12-22878 du 19/02/2014

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