Obligations d’information et de fournitures de pièces : le décret est paru !

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Cette disposition importante de la loi HAMON va entrer en vigueur le 1er mars 2015.

Nous gérons régulièrement des litiges nés d’appareils défectueux irréparables faute de pièces détachées dans un délai très court après l’achat. Le décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 impose maintenant un formalisme pour la communication de l’information.

Nous le reproduisons : Le décret 2014-1482 du 9 décembre 2014.

Il est maintenant imposé de donner cette information sur le bon de commande…

Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et
de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un
bien
NOR: EINC1424543D
ELI:
Décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien

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