Expertise auto : le contradictoire est obligatoire.

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Nous constatons un accroissement sensible des litiges liés au monde automobile.

Nous publions un arrêt de la Cour de Cassation qui donne une information importante.Les contentieux apparaissent souvent suite à des pannes brutales ou pour des défauts nés peu de temps après la vente. Il souvent établir la preuve du problème. On doit alors procéder à une expertise afin de déterminer la cause. Pour que celle-ci ait une valeur, il faut impérativement qu’elle soit contradictoire. Votre expert doit convoquer la partie adverse.

L’arrêt rendu le 28 septembre 2012 le rappelle sans aucune discussion possible : L’Arrêt 11-18710 du 28/09/2012

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