Une facture ne vaut pas preuve !

Factures
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Les consommateurs peuvent avoir des litiges avec les factures reçues mentionnant des prestations non faites.

La cour de Cassation a tranché ! Par un arrêt rendu le 10 septembre 2014, elle a indiqué que c’est à l’entreprise de prouver la réalité des travaux. En effet, nul ne peut s’apporter de preuve à soi même dés lors que le client conteste la réalité et qu’aucun écrit n’existe.

Nous publions cet arrêt : L’arrêt n° 10-25181 du 10 septembre 2014

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