Charges locatives : l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 mars 2012 devrait intéresser les locataires !

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Nous sommes régulièrement confrontés à des litiges nés de demandes de régularisation sur plusieurs années de charges et de loyers.

La cour de Cassation a rendu un arrêt important le 21 mars 2012. La situation est assez simple et très fréquente. Un propriétaire a demandé à ses locataires 5 ans de rappels de charges et de régularisation de loyers. Cette personne a juste oublié pendant 5 ans de d’envoyer les décomptes annuels malgré deux demandes en recommandé avec AR ! La sanction a été à la hauteur de la négligence volontaire ou pas.. Il a tout perdu ! Les charges et les hausses de loyers ! Nous publions ci-dessous l’arrêt :

Cour de cassation : Rappel de charges interdit sur 5 ans en cas de non réponse à des demandes de décomptes annuels.

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