La commission des Clauses Abusives a rendu un avis intéressant sur cette obligation des banques en matière de crédit.
Par un avis n° 13-01 reproduit ci-dessous, elle a estimé que la formule :
Je/Nous soussigné(e)(s)(ées) reconnais/(sons)avoir (…) obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à mes/nos besoins et déclare/(ons) accepter les termes du présent contrat de crédit »
ne permettait pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur concernant les conséquences du crédit sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement.
Crédit : L’obligation de fournir des informations personnalisées.
