Copropriété : les charges communes sont dues même si on ne bénéficie pas du service.

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Les copropriétaires doivent participer aux charges des parties communes. La Cour de Cassation apporte un éclairage important sur le sujet.

La situation est fréquente. Un copropriétaire refusait de participer aux frais du portail d’accès à des garages car il n’avait pas de lot en relation avec cette partie de l’immeuble. La Cour de Cassation lui a donné tort.

Elle a estimé dans un arrêt publié ci-dessous que cela n’avait pas d’importance dés lors que l’ensemble de la copropriété est concernée :

L’arrêt n° 13-19282 du 23.09.2014

Nous publions un article de « l’express – votre argent » qui nous semble une bonne synthèse de la situation.

Charges de copropriété : qui doit payer quoi ?

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