Achat immobilier : seul l’acquéreur peut invoquer le refus de prêt immobilier

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Cette situation n’est pas fréquente mais il vaut mieux savoir ce qu’il en est…

L’arrêt de la Cour de Cassation est très clair. Seul l’acheteur peut utiliser une clause suspensive comme l’accord d’une banque pour le prêt pour ne pas donner suite à un compromis de vente :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 27 octobre 2016, 15-23.727, Inédit

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