Taille des caractères des contrats : la réponse de la Cour de Cassation.

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Le papier coûte cher. Les contrats sont parfois totalement illisibles tant les caractères sont petits…

Une jurisprudence s’est dégagée au regard de cette situation… Outre deux réponses ministérielles, un arrêt récent de la Cour de Cassation a condamné un loueur de voiture pour ce motif. Nous le publions ci-dessous :

Le pourvoi n° 13-16455 du 30/04/2014

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