Actions de groupe : nos réserves…

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Ce nouveau mode d’action est dans le paysage depuis le 1er octobre.

Nous vous communiquons des analyses juridiques qui permettent de mieux percevoir la situation.

Nancy, le 02/10/2014

En préambule, l’action peut durer plusieurs année. Les sociétés devront rembourser le trop perçu qu’après avoir épuisé tous les recours… Une procédure peut durer de 5 à 10 ans… Les sommes qui seront réglées seront limités au préjudice matériel. Il n’a y a rien à espérer dans les Dommages et Intérêts…

A titre d’exemple, une somme de 2.30 € perçue à tort pendant 1 an verra comme conséquence si la société est condamnée après plusieurs années la somme de 2.3 € X 12 = 27.60 € !

Il n’y a pas un centime de plus à espérer… Nous publions deux liens qui vont vous permettre de découvrir comment cela fonctionne.

Nous vous communiquons la liste des associations de consommateurs qui peuvent agir.

Liste et coordonnées des associations nationales

Attention ! Seules celles-ci peuvent agir. Les associations qui sont raccrochés à des fédérations ne peuvent agir. Pour compléter le dossier, nous publions ci-dessous les deux articles du Code de la Consommation qui expliquent comment cela fonctionne.

Nancy, le 12/10/2014

La CSF lance la deuxième action collective contre les HLM de Paris pour des frais indus selon le site cbanque :

HLM : une association de locataires annonce une action de groupe contre Paris Habitat

 

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