Informations des consommateurs : le changement au 1er avril 2017

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Nous avons depuis le 2 mars 1990 un arrêté que nous aimions bien sur la publicité des prix.

Il va disparaitre le 1er avril pour un nouvel arrêté. Nous vous communiquons les informations utiles. L’arrêté du 2 mars que vous pouvez découvrir dans le lien ci-dessous était connu. Il a permis de régler de nombreux litiges. Il s’appliquera pour tous les contrats signés avant le 1er avril.

Arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison

Le nouvel arrêté tient compte de l’émergence d’Internet dans le paysage. Nous reproduisons les commentaires de Légifrance :

  • Publics concernés : tout professionnel intervenant, à quelque titre que ce soit, dans le cadre des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers.
  • Objet : organisation de l’information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison.
  • Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2017 et remplace à compter de cette date l’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation, de rénovation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.
  • Notice explicative : pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, le présent arrêté précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien). Il s’applique aux prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison qui sont fournies au domicile des particuliers, à l’exception des prestations soumises à une réglementation spécifique.

Par rapport à la réglementation antérieure, le texte introduit notamment trois dispositions nouvelles :

  •  le barème des prix des principales prestations proposées par les professionnels intervenant dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison devra dorénavant être également publié sur le site internet mis en ligne par le professionnel ;
  • il prévoit la remise au client par le professionnel, d’informations précontractuelles et contractuelles, issues de la fusion des deux documents dénommés antérieurement
« devis » et « ordre de réparation », transmises sur support durable ;
  • il distingue explicitement les prestations conclues dans le cadre des contrats de vente ou de fourniture de services conclus à distance et hors établissement des prestations conclues dans les locaux du professionnel.

Conformément à l’article L. 221-28 (8°) du code de la consommation, l’exemption du droit de rétractation porte uniquement sur les travaux liés à la réparation en situation d’urgence et non sur d’autres éléments fournis ou installés à cette occasion par le professionnel.
Vous retrouverez l’arrêté dans le lien ci-dessous :

Arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
Ne ratez pas l’annexe 2 !

Le non respect de ces obligations peut aller jusqu’à la nullité du contrat.

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