Droit au compte : démarche simplifiée

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À compter du 13 juin 2022, il ne sera plus nécessaire d’attendre une attestation de refus de la banque pour faire valoir son droit au compte.

À partir de cette date, les personnes qui ont demandé l’ouverture d’un compte bancaire et qui n’ont pas obtenu de réponse dans les 15 jours suivant leur démarche pourront se tourner vers la Banque de France, sans attendre une attestation de refus de la banque. Celle-ci désignera d’office une banque proche de leur domicile. Cette procédure est ouverte à toute personne résidant en France ou dans un État membre de l’Union européenne, à tout Français résidant à l’étranger et également aux demandeurs interdits bancaires.

La banque désignée doit fournir gratuitement les services de base suivants :

  • ouverture, tenue et clôture du compte ;
  • délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • domiciliation de virements bancaires ;
  • envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • réalisation des opérations de caisse ;
  • encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • dépôts et retraits d’espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques ;
  • paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque ;
  • 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.

Texte de référence : Décret n° 2022-347 du 11 mars 2022 relatif à la procédure de droit au compte

Source: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15560

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