Assurance automobile (véhicule) : les règles de fonctionnement.

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Nous publions un dossier extrait du site service-public.fr permettant de disposer d’une base juridique simple d’utilisation.

Les contrats d’assurance automobile sont parfois complexes. Les fiches que nous vous communiquons ci-dessous vont vous aider.

La souscription et vie du contrat :

Information complémentaire : résiliation du contrat d’assurance par l’assuré – 18.03.2014

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d’assurance après le 1er anniversaire de la souscription.

La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l’assureur. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place. Un décret précisera les conditions d’application. Les informations de cette page restent d’actualité et seront modifiées dès l’entrée en vigueur du texte.

Assurance véhicule : recours et litiges : Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur

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