Loi HAMON – Résiliation contrat d’assurance : le décret 2014-1685 du 31/12/2014

Assurance
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Ce texte, attendu impatiemment par les consommateurs est enfin sorti ! Il entre en vigueur au 1er janvier 2015 !

Une bonne surprise attendait les consommateurs ce dernier jour de 2014 ! Le décret permettant de résilier après un an d’existence du contrat, certaines assurances a été publié au JO du 31 décembre 2014. Il complète les dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code des Assurances.

Nous publions ci-dessous :

Mais il est important de noter que ce nouveau mécanisme va concerner les domaines suivants :

Une bonne surprise attendait les consommateurs ce dernier jour de 2014 ! Le décret permettant de résilier après un an d’existence du contrat, certaines assurances a été publié au JO du 31 décembre 2014. Il complète les dispositions de l’article L. 113-15-2 du Code des Assurances.

Art. R. 113-11. – Relèvent de l’article L. 113-15-2 les contrats d’assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles: « 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l’article

R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l’article L. 211-1;

« 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l’article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant d’immeuble;

« 3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 j de l’article R. 321-1, constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur.

Cerise sur le gâteau !!! Deux arrêtés datés du 29 décembre ont été publiés au même JO !

Arrêté du 29 décembre 2014 portant sur la possibilité de renonciation des contrats d’assurance faisant doublon.

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