Contrats d’assurance vie : l’obligation de conseil doit être respectée

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Vendre des contrats d’assurance vie à des clients financièrement fragiles ou en difficulté, c’est manquer à son obligation de conseil.

Voici en substance ce que rappelle l’ACPR dans un communiqué de presse du 3 mai 2022.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance. Elle est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés.

L’ACPR a ainsi relevé des défaillances en matière de commercialisation de contrats d’assurance vie auprès de clients financièrement fragiles ou en difficulté. Elle rappelle l’obligation, pour les distributeurs d’assurances, de se conformer aux exigences de l’article L. 522-5 du Code des assurances. Ceux-ci doivent ainsi vérifier :

– le caractère approprié du contrat à l’égard de la situation financière du client, tout en tenant compte notamment de son éventuelle fragilité, de ses difficultés financières et de son
niveau d’épargne liquide ;

la cohérence des contrats et allocations proposés avec l’ensemble des exigences et besoins exprimés par le client, y compris le niveau de risque maximal souhaité par celui
ci, ainsi que ses connaissances et expériences en matière financière

Si vous pensez avoir été mal conseillé lors de la conclusion de votre contrat, vous pouvez contacter notre association au 03.62.02.11.15 ou à contact@adcfrance.fr.

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