Assurance emprunteur : la décision du Conseil Constitutionnel

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La loi SAPIN 2 a prévu que le consommateur pouvait résilier une fois par an son assurance emprunteur.

Les banques ont tenté de bloquer cette réforme. Raté ! Il était évoqué comme argument la validité des contrats déjà signés qui ne pouvaient pas être modifiés. La haute cour a balayé cet argument par un arrêt rendu le 12 janvier 2018. Nous publions le communiqué de presse :

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

La situation est donc claire. Vous pouvez faire jouer la concurrence et réaliser de substantielles économies. Il suffit de contacter des assurances ou des mutuelles pour demander des devis.

Attention au préavis de deux mois. Le point dé départ du contrat sera la date de réalisation du prêt. Votre lettre doit donc arriver deux mois avant cette date mais ne jouez pas trop avec le feu… Nous conseillons de l’envoyer dés que vous avez trouvé mieux. Cela prendre effet à la date anniversaire mais vous ne serez pas ennuyé par un refus pour demande arrivée hors délai.

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