Limitation des factures d’eau : la réponse née de la publication du décret 2012-1078

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Nous ouvrons un nombre non négligeable de litiges nés d’une fuite après compteur.

Le décret 2012-1078 apporte enfin une réponse. Nous avons eu dans le passé une facture justifiant le titre :

« le lac fantôme de Richardménil » .

Notre adhérent avait reçu une facture de 36 000 € ! Ce cas n’est pas unique… Le décret que vous trouverez ci-dessous entre en application le 1er juillet 2013 mais certaines dispositions sont d’application immédiate :

Decret 2012-1078 du 24 septembre 2012 publié le 26 septembre 2012

Sont concernés par ce texte légal les fuites après compteur mais pas celles nées des appareils domestiques tels que chasse d’eau chaudière notamment.

L’article L. 2224-12-4 III bis du Code Général des Collectivités Territoriales consultable dans le lien ci-dessous a été ainsi enrichi d’un article qui limite à deux fois la consommation habituelle sur trois ans ou des moyennes du secteur :

Article L. 2224-12-4 du Code Général des collectivités Territoriales

Les modalités pratiques sont fixées par les articles R. 2224-19-2 et R. 2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales reproduits ci-dessous :

Article R 2224-19-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article R 2224-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

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