distribution de l’eau : l’obligation de résultat

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Nous publions un très intéressant arrêt de la Cour de Cassation sur les obligations des communes sur la distribution de l’eau potable.

Par arrêt rendu le 28 novembre 2012 ( pourvoi 11-26814 ), la cour de Cassation a estimé que la commune avait une obligation de résultat quant à la délivrance d’eau potable. Elle ne peut s’éxonérer de sa responsabilité en invoquant des travaux à faire ou en cours…

Vous trouverez ci-dessous cet arrêt :

distribution de l’eau : L’obligation de résultat

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