Compteur d’eau au nom du locataire : c’est possible !

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Nous sommes régulièrement interrogés pour savoir si un locataire peut recevoir les factures d’eau.

La réponse est oui au vu de la Question Ecrite déposée le 10 janvier 2012 avec réponse du 22 mai. Nous la publions ci-dessous :

Question Ecrite 125803 du 10 janvier 2012

Attention ! Il faut l’accord du propriétaire. Si vous souhaitez recevoir les factures en qualité de locataire, suivez bien les informations données.

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Limitation des factures d’eau : la réponse née de la publication du décret 2012-1078

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