Réparations locatives : les justificatifs à fournir selon la jurisprudence.

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Les réparations locatives sont souvent une grande source de litige pour les locataires.

Les arrêts de la Cour de la Cour de Cassation publiés ci-dessous sont importants. La loi du 6 juillet 1989 ne prévoit rien sur les documents à fournir lors de la sortie du logement pour les réparations locatives. Au gré de l’évolution de la jurisprudence, il est imposé des factures ou des devis.

L’arrêt n°08-12714 court mais bon en date du 31/03/2009 donne une meilleure visibilité pour la gestion de ce type de litiges :

réparations locatives : L’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2009

Celui-ci est confirmé par deux arrêts plus récents :

Réparations locatives : L’arrêt 09-67862 du 16/09/2010

Réparations locatives : L’arrêt n° 11-13014 du 15/02/2012

Vous pouvez donc exiger qu’il soit présenté des devis ou des factures d’entreprises. Les tickets de caisse des grandes surfaces n’ont pas de valeur. Il en est de même avec les attestations sur l’honneur ou l’évaluation forfaitaire des travaux à réaliser.

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