Réparations locatives : la notion de vétusté selon la Cour de Cassation !

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Les réparations locatives après état des lieux de sortie sont souvent une source de litige…

La Cour de Cassation a donné des avis intéressants sur le sujet. A titre d’exemple le problème de la peinture qui a jauni avec le temps est classique. Une peinture a jauni naturellement. Le bailleur a tenté de faire payer le locataire. Perdu !

L’arrêt rendu le 21 décembre 2017 est intéressant. Il introduit clairement la notion « d’usure » due au temps :

L’arrêt de la Cour de Cassation du 21.12.2017 n° 16-26565

Il confirme L’arrêt rendu le 20 mai 2014 que nous reproduisons ci-dessous :

L’arrêt n° 13-13091 du 20/05/2014

Nous publions deux autres arrêts sur le sujet qui peuvent être utilisés dans les litiges de ce type :

L’arrêt n° 11-19417 du 03/07/2012

L’arrêt n° 11-24761 du 18/12/2012

Les bases légales sont les articles 1730, 1732 du Code Civil ainsi que l’article 7 c de la loi du 06/07/1989.

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