POURVOI 02-12451 – Article 1699 du Code Civil

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Nous publions la décision de la Cour de Cassation sur l’application de l’article 1699 du Code Civil qui impose en cas de cession de dettes des règles strictes en faveur des consommateurs !!!

Le texte est très clair. On ne peut pas demander plus que le montant du rachat de la créance augmentée des frais et intérêts ! Un article détaillant le dispositifr avec conseils sur le courrier à faire a été mis en ligne sur le site www.ufcnancy.fr

Nous publions le jugement entier ! A utiliser sans modération contre des sociétés comme CREDIREC, EURO ACTING ou DSO INTERACTIVE par exemple s’ils agissent dans le cadre de rachat de créances…

Cour de cassation : Décision du 12 juillet 2005 – 02-12451

L’origine de cette découverte revient à l’UFC QUE CHOISIR du Val d’Orge qui nous a en plus communiqué deux autres jurisprudences ! Avec cette gamme, CREDIREC et consorts n’ont qu’à bien se tenir !

Nous publions ces deux jugements très importants

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Les frais illegaux des sociétés de recouvrement de créances

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