Nous avons enfin une décision de justice qui tord le cou à des pratiques parfois honteuses !
La situation est classique. Dans le cadre d’un contentieux, la société adverse transmet votre dossier à une société de recouvrement de créances. Celle-ci ajoute souvent des frais parfois importants. Fini la belle époque !
L’arret 09-67595 publié in-extenso remet la situation en place. VOUS NE DEVEZ PAS CES FRAIS sauf s’ils sont motivés par des actes prescrits par la loi.
Arrêt 09-67595 du 20 mai 2010 : Les frais illégaux des sociétés de recouvrement de créances
