Les frais illegaux des sociétés de recouvrement de créances

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Nous avons enfin une décision de justice qui tord le cou à des pratiques parfois honteuses !

La situation est classique. Dans le cadre d’un contentieux, la société adverse transmet votre dossier à une société de recouvrement de créances. Celle-ci ajoute souvent des frais parfois importants. Fini la belle époque !

L’arret 09-67595 publié in-extenso remet la situation en place. VOUS NE DEVEZ PAS CES FRAIS sauf s’ils sont motivés par des actes prescrits par la loi.

Arrêt 09-67595 du 20 mai 2010 : Les frais illégaux des sociétés de recouvrement de créances

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