Gare à certaines relances d’huissiers et sociétés de recouvrement de créances

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La DGCCRF a relevé la persistance de certaines pratiques illicites dans le secteur du recouvrement amiable de créances, consistant notamment en l’entretien d’une confusion entre recouvrement amiable et recouvrement forcé, ainsi que la facturation de dommages et intérêts indus (https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/recouvrement-amiable-de-creances).

Que faire si vous recevez une mise en demeure de payer?

  1. Essayez de vous rappeler si vous avez effectivement une créance à payer
  2. Il faut ensuite voir si cette créance n’est pas prescrite (durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable). Les délais étant variables en fonction des situations, n’hésitez-pas à nous contacter au 03.83.85.51.95 pour en savoir plus.
  3. Sachez que les sociétés de recouvrement de créance n’ont pas la possibilité d’effectuer de saisies. Elles doivent faire appel à un Huissier de Justice.
  4. Si vous êtes contacté par une société de recouvrement de créances en lettre simple, vous pouvez ignorer la demande.
  5. Si vous recevez une lettre de mise en demeure ou une sommation de payer de la part d’un Huissier, c’est qu’il agit à titre amiable, sans titre exécutoire. Il n’a pas le pouvoir de saisir vos biens ou vos revenus.

Demandez à l’huissier, par courrier recommandé avec accusé de réception, copie du titre exécutoire sur la base duquel il fonde sa demande

  • Si en revanche vous recevez une injonction de payer, la démarche à adopter est différente: c’est un juge qui a validé la demande du créancier. Si vous estimez que sa demande n’est pas fondée, vous avez un mois pour former une opposition à injonction de payer (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R10223). Si vous ne le faites pas, et même si la somme n’était pas due, vous n’aurez plus de recours.
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Frais de recouvrement de créance et pratique commerciale trompeuse

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