Frais de recouvrement de créance et pratique commerciale trompeuse

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La Cour de cassation a rendu une décision très intéressante le 19 mars 2019 (pourvoi n° 17-85734):

En l’espèce la société de recouvrement de créances, qui agissait à titre amiable, obligeait les débiteurs consommateurs à payer des frais supplémentaires lors du recouvrement de leurs dettes, ce qui est formellement interdit par l’article L111-8 du code de procédure civile.

La Cour de cassation a estimé que l’absence de relations contractuelles entre la société de recouvrement et les débiteurs consommateurs n’empêchait pas l’application de la notion de pratique commerciale, qui inclut toute mesure prise en vue d’obtenir le paiement du prix.

Et ici constituait bien des pratiques commerciales trompeuses le fait de rédiger des mises en demeures écrites sur un ton comminatoire et de faire référence à des citations d’articles de textes pour signifier une prétendue légitimité.

 

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