CNIL: le droit d’accès aux informations nominatives.

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La CNIL créée par la loi du 6 janvier 1978 a un rôle important dans le passage juridique.

Dans le cadre des recherches effectuées lors de la création du site www.ufcnancytel.fr dédié à l’information des clients de téléphonie mobile fichés par le GIE PREVENTEL, nous avons consulté un grand nombre de documents. Parmi ceux-ci, le guide du droit d’accès est important. Nous vous le communiquons dans le lien ci-dessous :

CNIL : Le guide du droit d’accès

Il reste à rappeler que ce droit est codifié par les articles 38 à 43 de la loi du 6 janvier 1978.

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