L’actualité juridique de l’ADC France

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Cet article est important pour les consommateurs. Il contient les informations juridiques utiles dans tous les domaines du droit de la consommation. Cela pourra être de la jurisprudence, des textes légaux intéressants, des trouvailles de l’association et toute autre source présentant de l’intérêt.

Elle sera mise à jour régulièrement. Nous vous conseillons de venir régulièrement la visiter !

Chaque article contiendra le texte à l’origine de cette information avec un bref commentaire.  Un tableau en PDF vous permettra de retrouver rapidement toutes les informations. En effet, au vu de nos trouvailles, elle va vite devenir d’une taille respectable !  Chaque mise à jour sera datée. Il sera créé 4 catégories :

  • Les jurisprudences
  • Les textes légaux
  • Les informations provenant d’internet
  • Les autres sources

Nancy, le 05/08/2019 :

Nous publions quatre jurisprudences intéressantes et un article du site Cbanque.com sur l’obligation d’utiliser un smartphone pour les paiements en ligne à compter du 14 septembre 2019.

Nancy, le 28/07/2019

Nous ouvrons cette page avec deux jurisprudences relatives aux énergies renouvelables et au dépannage d’urgence.

Les jurisprudences :

Nous publions un arrêt de la Cour d’Appel de Besançon, deux arrêts de la Cour de Cassation et un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne:

  • Vice caché : ( CA Besançon 9 janvier 2019 n° 17/01979 )l’acheteur d’un véhicule peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur de ce véhicule, mais aussi contre ses potentiels vendeurs antérieurs et son constructeur.

Cour d’Appel Besançon 9 janvier 2019 – 17-01979

  • Crédit affecté : (Cass 1re civ 12/12/18 n°17-20882) Le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer que celui-ci a complètement exécuté son obligation commet une faute; l’attestation rendait compte d’une exécution incomplète du contrat principal.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2018, 17-20.882, Inédit – Legifrance

  • Rétractation : (Cass. 3è civ, 21 mars 2019, n° 18-10.772) la notification de la promesse de vente n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mars 2019, 18-10.772, Publié au bulletin – Legifrance

  • Rétractation : (CJUE 27 mars 2019 n°2019-004648) interprétation stricte de l’exception au droit de rétractation : Le bien doit définitivement ne plus être en état
d’être commercialisé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène.

Cour de justice de l’union européenne, 6ème ch., arrêt du 27 mars 2019

Nous publions deux jugements rendus dans des domaines sensibles :

  • Le jugement rendu le 12 septembre 2018 en défaveur de la société ALPES ENERGIES NOUVELLES :

Alpes Energies Nouvelles – Le jugement du TGI du 12-09-2018

Le TGI de Nancy a annulé la vente de panneaux photovoltaïques car la facture n’était pas conforme au bon de commande. C’est un point de droit qui est rarement vérifié.  Nous vous conseillons en cas litige dans les énergies renouvelables de toujours vérifier ce point.

  • Le jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal d’instance contre la SAS MEYSTER :

SAS MEYSTER – le jugement du 23 mai 2019

La SAS MEYSTER avait effectué un dépannage d’urgence hors de prix. Le juge a condamné la société à rembourser notre adhérente car le devis portait les informations sur le règlement du consommateur. Il était ainsi constaté que la société n’avait pas respecté son obligation d’informer !

Les textes légaux :

Les informations provenant d’internet :

A compter du 14 septembre, la directive européenne DSP2 va entrer en vigueur. Une des conséquences est le renforcement de la sécurité des moyens de paiement pour la vente à distance. L’article de CBANQUE donne une bonne idée de ce qui nous attend :

https://bit.ly/2YqqUYT

Les autres sources :

Vous pouvez nous contacter à l’adresse  contact@adcfrance.fr.

Vous pouvez soutenir notre action. Vous pouvez adhérer. Le prix de l’adhésion est de 47 € incluant l’abonnement à notre revue trimestrielle dont vous trouverez deux numéros dans le lien ci-dessous :

Les conseils pratiques pour la gestion d’un litige

La revue ANTIPAC n° 142

L’apparition de l’ADC France :

La revue Antipac n° 149

Vous pouvez la réaliser avec le lien sécurisé ci-dessous :

https://www.adcfrance.fr/agir-avec-ladc/devenir-adherent/

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