Vente de voiture : l’indemnisation en cas de vice caché.

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Le professionnel qui répare une voiture suite à vice caché doit indemniser le préjudice subi.

Le monde automobile est devenu complexe. Certaines voitures sont affectées de problèmes qui apparaissent au cours de l’utilisation. Trouve alors à s’appliquer les vices cachés définis par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Il convient de préciser que depuis 2005, le consommateur a deux ans à partir de la découverte du vice pour agir. La réparation faite, le professionnel doit proposer une indemnisation qui sera bien sûr variable en fonction du problème.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation par un arrêt rendu le 12 juin 2014 reproduit ci-dessous :

L’arrêt n° 13-11905 du 12.06.2014

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