Vente de voiture : défauts non apparents si Contre visite Contrôle Technique négative.

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L’achat d’une voiture de plus de 4 ans peut réserver des surprises.

Un des cas classiques est celui d’une contre visite négative avec de multiples défauts… La cour de Cassation a estimé que ceux-ci n’étaient pas apparents dés lors que la contre visite du Contrôle technique ne signalait rien.

Nous publions cet arrêt : L’arrêt n° 13 – 11375 du 09/04/2014

Si vous êtes confrontés à ce type de litige, nous vous conseillons de faire une expertise contradictoire. Un courrier recommandé avec AR peut ensuite être envoyé en reprenant l’arrêt.

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