Garantie légale de conformité: les nouvelles règles

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Tous vos achats sont garantis par la loi, au titre de la garantie légale de conformité. Cette garantie a été renforcée par l’Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021. Elle s’applique pour les achats effectués depuis le 1er janvier 2022, notamment sur les contenus ou services numériques.

 

Cette garantie concerne également les mises à jour (article L 217-8 et suivants du Code de la consommation).

Les mises à jour nécessaires à la conformité du bien

Le vendeur « veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive  » ces mises à jour (article L 217-9).  Si le consommateur ne les installe pas « dans un délai raisonnable« , le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de leur non-installation. Condition :

1° Que le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° Que la non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur.

Les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien

S’agissant de ces mises à jour (article L217-20):

– elles doivent être prévues au contrat,

– le vendeur doit informer par avance le consommateur, notamment de la date à laquelle elle intervient ;

– elle a lieu sans coût supplémentaire

– l’acheteur est en droit de la refuser et peut alors résoudre (= résilier) le contrat sans frais dans un délai de 30 jours.

En cas de litige avec un professionnel, nous vous invitons à nous contacter au 03.83.85.51.95.

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