Coronavirus – covid 19 : Les conseils juridiques de l’ADC France – téléphone 03 62 02 11 15 ( gratuit )

VOIR LE CONTENU EN PDF

Nous recevons un grand nombre d’appels de consommateurs sur les conséquences juridiques des décisions politiques prises depuis le 12 mars 2020. Les situations sont totalement inédites. Nous allons tenter, avec cet article de tenter de donner des réponses à des questions que nous avons reçues.

Vous pourrez nous joindre au n° vert GRATUIT 03 62 02 11 15 aux heures de bureau du lundi au vendredi. Un répondeur est en place en dehors de ces horaires y compris le week-end. Nous vous recontacterons rapidement. Une cellule de crise a été constituée pour continuer à vous aider.

 

 

En préambule, il convient de rappeler que nous sommes confinés dans un rayon de 100 Kms. 7 cas sont prévus pour sortir de son domicile avec une attestation que vous trouverez ci-dessous :

https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/

Les commerces ont la possibilité d’ouvrir sauf exception comme par exemple les restaurants, les cafés et de façon plus générale l’activité artistique.

Les autres activités n’ont jamais été fermées mais la ré ouverture très progressive des écoles complique de façon considérable cette petite reprise de l’activité.

Pour les personnes qui se rendent à leur entreprise, il faut en outre une attestation de l’employeur indiquant qu’il s’agit d’un déplacement professionnel qui ne peut être différé. Cette attestation a une durée de vie permanente.

Nous publions ci-dessous un document émis sur le site du gouvernement qui présente un intérêt réel. Il est rappelé :

  • La situation au 16 mai 2020
  • Les symptômes
  • Les gestes barrières
  • Le rappel des cas prévus pour les sorties des citoyens autorisées et quelques exemples de ce qui est interdit.
  • Une F.A.Q. sur des cas concrets.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Si dans la F.A.Q. vous trouvez des situations qui semblent surprenantes au regard des sorties autorisées, nous vous conseillons d’imprimer cette page pour montrer la source de votre information. Remplissez l’autorisation de déplacement comme vous le pourrez. Le meilleur exemple est le déménagement. La F.A.Q indique que c’est possible mais ne voyons pas quelle case de l’autorisation vous pouvez cocher…

Par contre, les informations sur la gestion de la relation juridiques avec son propriétaire sont importantes à connaitre.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#questions

A titre d’exemple, nous publions les conseils pratiques de la Mairie

de Nancy :

https://bit.ly/2ylSMkS

MAIS un rappel important s’impose.

La liste des sortie autorisées est LIMITÉE et non interprétable. Si votre cas n’est pas dedans, vous risquez le PV pour défaut d’attestation même avec les documents conseillés.  Cela s’applique à tout déménagement de plus de 100 Kms !!! Le PV est de 135 €…  Nous notons cette situation qui nous surprend quelque peu… Une page du site du gouvernement limite les sorties. Une autre l’autorise alors que le déménagement n’entre pas dans la liste autorisée…

Les conseils juridiques :

Les entreprises sauf quelques secteurs sont toutes au ralenti soit dans un cadre légal soit d’elles-mêmes. Il sera donc difficile d’avoir des réponses mais cela n’empêche d’agir pour prendre date et préparer la sortie de crise. Par contre, le commerce est quasiment interdit en France sauf pour l’e-commerce.

Vous trouverez déjà des conseils pour gérer la relation juridique car LA POSTE ne touche plus les documents des clients. Il faut donc procéder de la façon suivante si vous devez avoir un contentieux potentiel :

Il faut adresser un courrier simple en indiquant un historique des faits, une motivation de la demande et un exposé de vos demandes.  Vous devrez indiquer que le double de ce courrier est envoyé par lettre recommandée en AR envoyée par internet.

Il faut adresser un courrier recommandé avec AR par internet avec le site suivant :

https://www.laposte.fr/envoyer/envoi-courrier-lettre-recommandee

Il faut commencer par un historique des faits, une motivation de la demande et un exposé de vos demandes.  Vous devrez indiquer que le double de ce courrier est envoyé par lettre simple.

En préambule, nous rappelons que nous sommes tous confinés.Vous avez dans le lien ci-dessus la liste des commerces autorisés. Elle est limitative. Ne sortez pas de ce cadre car les sanctions que vous encourrez sont devenues très lourdes.

Les entreprises :

Notre association intervient pour aider les consommateurs qui rencontrent des problèmes avec les entreprises. Mais ce cadre juridique ne nous empêche pas de communiquer les informations utiles ou importantes. Nous avons besoin d’un tissu commercial fort et qui fonctionne. Nous publions ci-dessous un lien vers les différentes mesures prises pour tenter d’éviter le crash économique qui nous menace.

https://bit.ly/39xrt43

Les situations :

Mariage, anniversaire… Comment gérer une annulation et récupérer ses arrhes

Le site moneyvox.fr publie un article intéressant pour les consommateurs qui avaient prévu des évènement familiaux à partir du 16 mars 2020. Autant la situation semble relativement simple durant la période confinement, autant cela se révèle complexe quand cette période sera finie.

Vous pouvez espérer récupérer les sommes versées au titre des arrhes pendant la période de confinement. Il faut toutefois intégrer les trésoreries des entreprises qui sont très fortement impactées faute d’activité… Plutôt que de demander le remboursement, nous vous conseillons d’envisager un report de l’évènement si cela est possible. Cela sera plus simple à gérer mais avec un risque juridique de disparition de l’entreprise qui n’aura pas réussi à assumer ses charges. Le futur s’annonce très compliqué…

https://bit.ly/34PBk4f

Les voyages :

Vous trouverez déjà beaucoup de réponses avec l’article consultable avec le lien ci-dessous :

https://www.adcfrance.fr/les-conseils/coronavirus-quels-sont-les-droits-des-voyageurs/

Les conseils pour les lettres croisées s’imposent surtout si l’agence refuse de vous rembourser. Cette situation risque d’être un problème majeur car les propos du Ministre des Finances autorisant les agences à différer le voyage et ne pas rembourser n’ont aucune valeur juridique. Le Code du Tourisme reste en vigueur.

La SNCF :

Vous trouverez ci-dessous les informations sur la circulation des trains à compter du 2 avril 2020 :

https://bit.ly/2JuvJGS

Les conditions d’utilisation sont réduites comme vous pourrez le constater en ouvrant la page. Par ailleurs, les conditions d’accès aux trains sont très strictes.

Respectez les consignes strictes indiquées.

Les contrats de prestations de service :

Les consommateurs ont souvent des contrats qui demandent l’exécution d’une prestation de service. Cela va concerner par exemple les salles de sports.

Ces entreprises qui recevaient du public n’ont plus le droit d’être ouverts. En outre, la réglementation en vigueur ne permet pas de s’y rendre.

Vous pouvez donc demander à la banque de ne plus effectuer le prélèvement bancaire à compter du 1er avril faute d’exécution du contrat. Toutes le règles que nous connaissons restent d’actualité à l’exception des agences de voyage qui ont obtenu une dérogation au code du tourisme.

Par contre, dés lors que vous pouvez utiliser les services d’un contrat bien qu’étant confiné, vous devez assumer le règlement de la prestation. Les règles juridiques pour annuler l’abonnement sont applicables et notamment le respect du préavis si celui-ci est prévu.

Le logement :

Les travaux dans son logement

Les ordonnances concernent aussi les consommateurs dans le domaine immobilier. En effet, si vous souhaitez effectuer des travaux, il vous faut déposer une déclaration préalable avant le commencement des travaux  ou un permis de construire s’il s’agit d’un agrandissement ou d’une construction neuve.

L’ordonnance 2020-306 a prévu la situation. La mairie aura jusqu’à un mois pour les déclarations préalables après la date de fin officielle de confinement pour instruire les dossiers. Cela concerne tous les travaux à compter du 12 mars 2020.

Ne faites pas de travaux si vous n’avez pas reçu l’accord ! Vous risqueriez de gros ennuis avec la mairie.

Nous publions un article qui donne une bonne image de la situation. On a aussi suspendu l’adage  » qui ne dit mot, consent ». C’est donc bien un accord écrit que vous devez avoir.

https://bit.ly/3avCNyP

Cet autre article émanant d’un avocat complète la situation :

https://bit.ly/2UMd12K

Nous publions l’ordonnance 2020-306 publiée le 26 mars 2020 :

https://bit.ly/2ylQSAK

Cette ordonnance est importante. Elle porte sur les actes administratifs ou judiciaires.

Le déménagement :

ATTENTION !

Le déconfinement très partiel commencé commencé le 11 mai ne change pas les règles indiqués ci-dessous pour les logements à plus de 100 kms ! 

Le cas n’est pas prévu dans l’attestation à détenir en cas de dépassement de cette limite !!!

Si vous êtes concernés, vous avez deux solutions :

  • Faire appel à un amis pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.
  • Demander la présence d’un huissier ( onéreux bien sur )

Je dois déménager dans 15 jours. J’ai rompu mon bail et doit emménager dans un nouveau logement pour lequel j’ai signé un bail. Je ne peux pas payer deux loyers. Quels sont mes droits  ?

En préambule, vous êtes confinés. Il n’y a pas de possibilité d’effectuer ce déménagement dans les attestations de déplacement dérogatoire. Ce cas n’est pas prévu. Mais dans la F.A.Q. du gouvernement publiée ci-dessous, la situation est autorisée.

https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus#questions

Nous publions ci-dessous les conseils de la mairie de Nancy :

« Pour les particuliers : vous devez pouvoir justifier votre déménagement aux forces de police en présentant la lettre de préavis avec date, adresse du domicile et référence de la personne, ainsi que le nouveau bail avec identité de la personne et présentation d’un justificatif d’identité. Le nombre de personnes devra être limité à 3 maximum sur l’espace public, au moment du chargement ou du déchargement. »

Le moins pire serait de rester dans l’ancien logement mais vous devez contacter votre propriétaire actuel pour pouvoir rester dans le logement.  Si votre correspondant est une agence que vous n’arrivez pas à joindre, faites les lettres croisées comme indiqué ci-dessus. L’information aura été donnée.

Nous publions un article paru sur le site moneyvox.fr qui fait une bonne synthèse de la situation avec les zones d’ombres qui restent dans le paysage :

https://bit.ly/2R2Ztif

Vous ne pourrez pas visiter un éventuel nouveau logement. Tant que nous sommes confinés, ne résiliez pas un bail.

Il reste aussi, le problème du nouveau logement avec un bail signé qui entre dans la période confinement… Là encore, vous avez intérêt à contacter l’agence ou le nouveau propriétaire pour essayer de trouver un modus vivendi qui permet de trouver un accord sur le paiement du nouveau loyer.

Il reste un point à signaler. Le cas n’étant pas prévu par l’attestation dérogatoire, si vous êtes à trois à déménager, vous risquez trois PV car vous ne pourrez pas présenter le document obligatoire. Il convient aussi de préciser qu’il est difficile de respecter les distances minimales imposées.

Il est à noter que tant que les clés ne sont pas rendues, vous restez responsable de ce qui se passe. Par ailleurs, vous ne pourrez pas évoquer l’absence d’état des lieux de sortie pour obtenir le remboursement du dépôt de garantie. Il s’agit d’un  cas de force majeure. En outre cette demande serait fondée sur une violation du respect du confinement. Nous n’interviendrons pas dans une telle situation.

Nous publions ci-dessous un article du site moneyvox.fr. Il est évoqué le déménagement. Nous sommes d’accord avec l’analyse.

https://bit.ly/2VnCUWT

Nous reproduisons un extrait de celui-ci :

« Seule exception pour les particuliers : ceux « relevant d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » et en respectant les gestes barrières, détaille un courrier daté du 1er avril cosigné du ministre des Transports et du ministre chargé de la Ville et du Logement et adressé aux professionnels du déménagement. »

La trêve hivernale :

Nous avons depuis de nombreuses années une suspension des expulsions du 1er novembre au 31 mars. Cette trêve est prolongée de deux mois. Nous publions le communiqué du gouvernement :

https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-prolongation-de-deux-mois-de-la-treve-hivernale

Cela concerne aussi l’électricité ou le gaz. Ils ne peuvent être coupée durant cette prolongation. Par contre, seules les entreprises ont obtenu le report du paiement des factures. Les particuliers doivent les régler.

Les travaux dans sa maison :

C’est encore un cas complexe.

  • Si le devis n’est pas signé, arrêtez tout !
  • Si le devis est signé sans commencement des travaux :

Ceux-ci pourraient commencer pendant le confinement sous la réserve que l’entreprise puisse venir. En effet, cette activité n’est pas interdite. Mais nous ignorons si cette activité continuera à être autorisée. Il faut tenter de faire annuler le devis avec retour de l’acompte mais au vu de la situation financière des entreprises, il n’est pas sûr du tout que l’entreprise accepte… Vous restez engagé ! En effet, les travaux n’auront pas lieu suite à une décision de votre part. Il faut donc trouver une solution avec l’entreprise.

  • Si les travaux sont commencés :

L’entreprise peut intervenir mais cela peut être compliquée pour elle. Nous ne disposons pas d’informations sur la situation actuelle sur ce point.Nous vous conseillons de prendre contact avec l’entreprise pour voir dans quelles conditions le chantier peut continuer surtout s’il s’agit de travaux à l’intérieur du logement. L’entreprise peut ne plus avoir les moyens de continuer les travaux faute de matériaux ou de personnel malade ou ayant demandé un droit de retrait. Cette situation n’est pas prévue par un code. Si vous êtes dans cette situation, contactez-nous à l’adresse contact@adcfrance.fr ou par téléphone au 03 62 02 11 15. Nous avons mis en place une cellule de crise avec permanence téléphonique du lundi au vendredi de 9H à 12 H et de 14H à 18H. En dehors de ces plages horaires, un répondeur est en place. Nous vous rappellerons très rapidement. Vous trouverez ci-dessous un lien vers l’article qui explique le fonctionnement de cette cellule.

https://www.adcfrance.fr/les-conseils/covid-19-coronavirus-notre-cellule-de-crise-telephone-0362021115-gratuit/

Dans le cas où l’entreprise suspend le chantier, vous devez ôter tout ce qui peut présenter un danger pour les passants ou vos voisins.Ne touchez que ce que vous pouvez déplacer sans AUCUN RISQUE. Il n’y a pas de solution pour continuer les travaux.  Si la situation est vraiment dangereuse ou complexe, contactez les services de police ou de gendarmerie pour leur demander comment faire.

Les garanties de conformité :

Le code de la consommation prévoit une garantie légale de deux ans de tous les produits, applicable également aux objets d’occasion si vous constatez le problème et contactez l’entreprise par LRAR dans les six premiers mois. Si votre appareil tombe en panne , vous avez l’obligation d’envoyer les lettres croisées indiquées ci-dessus. Même si l’entreprise ne peut pas réparer l’appareil car elle est fermée, les lettres permettront de dater la situation et de ne pas perdre l’effet de la garantie.

La pose des compteurs linky

Le problème de la pose de ces compteurs n’est pas réglé car non inclus dans les établissements devant être fermés. Mais nous déconseillons d’accueillir qui que ce soit car cette personne va de maison en maison…Le risque de transmission du virus est important. Nous ne comprenons pourquoi cette activité est encore possible…

Le contrôle technique :

Au vu de la situation sanitaire, les règles sont modifiées. Vous trouverez dans la fiche du site servi-public.fr les nouvelles informations qui vous sont utiles :

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13969?xtor=EPR-100

En raison de la crise sanitaire, un délai de 3 mois supplémentaires est accordé pour réaliser le contrôle technique de votre voiture. Cette disposition s’applique aussi aux délais prévus pour faire la contre-visite du véhicule. Les centres de contrôle technique restent ouverts mais ce délai permet de limiter les risques d’exposition au Coronavirus.

Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, une tolérance sur les délais est cependant accordée pour effectuer le contrôle technique :

  • trois mois pour les délais du contrôle technique des véhicules légers ;
  • dix-huit jours pour les délais du contrôle technique des véhicules lourds (décret du 28 mars 2020).

Les banques :

C’est le même cas que pour les centres de contrôle technique. L’activité est autorisée.  Mais à titre d’exemple 80 % des bureaux de poste sont fermés.

  • Les loyers / charges / électricité / eau / gaz :

Il a été été annoncé UNIQUEMENT pour les baux commerciaux la suspension du paiement de ces frais. Les consommateurs doivent continuer à les assumer. En cas de difficultés financières, il faut dialoguer soit avec votre propriétaire soit avec l’entreprise qui a émis la facture.

Notre fonctionnement pendant le confinement :

Nous mettons en place une cellule de crise qui va nous permettre de répondre à vos questions. Vous trouverez ci-dessous un lien vers la page qui vous donne tous les détails.

https://www.adcfrance.fr/les-conseils/covid-19-coronavirus-notre-cellule-de-crise/

Nous vous rappelons notre nouveau n° de téléphone 03 62 02 11 15

Conclusion :

Tout ou presque est bloqué pour une durée longue. Nous mettons en place un dispositif interne qui va nous permettre de rester à vos côtés et de continuer à répondre à vos demandes. Nous sentons de grandes inquiétudes dans de nombreux domaines. L’ADC France compte plus de 3200 adhérents. Cette force lui permet de mettre en œuvre les moyens humains et logistiques le temps qu’il sera nécessaire sans obérer son fonctionnement ni son avenir.

Prenez soin de vous et de votre entourage. Soyez certain que l’ADC France, elle-même concernée bien entendu, fait le maximum pour être aux côtés de ses adhérents et des consommateurs.

Prenez soin de vous et de vos proches et respectez bien le confinement.

Cordialement

Guy GRANDGIRARD

Président ADC France

LIRE LA SUITE
Article précédent
La collecte des leads
Article suivant
Covid 19 et retour des produits

À voir également…

Menu
Zoom -/+